Rupture conventionnelle : lettre simple CDI et refus

Vous pouvez demander une rupture conventionnelle oralement, par mail ou par courrier. Pourtant, utiliser une lettre modèle de rupture conventionnelle reste souvent le choix le plus sûr : elle laisse une trace, pose calmement votre demande et évite les formulations maladroites. L’objectif n’est pas d’imposer votre départ, mais de solliciter un échange en vue d’un accord amiable.

La rupture conventionnelle repose toujours sur le consentement du salarié et de l’employeur. Elle concerne le CDI et ne s’applique pas au CDD, à l’intérim ou au contrat d’apprentissage. Avant de copier le modèle ci-dessous, vérifiez donc que votre situation entre bien dans ce cadre.

Table des matières

Le modèle de lettre à copier et adapter

La lettre doit rester simple, factuelle et ouverte. Il vaut mieux demander un rendez-vous en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle que d’annoncer une décision déjà prise. Voici une trame directement utilisable, à compléter avec vos informations.

Guide complet de la rupture conventionnelle : procédure et démarches — Découvrez les étapes clés, les délais et les formalités obligatoires pour réussir votre rupture conventionnelle dans le secteur privé.

Prénom NOM
Adresse
Téléphone : 00.00.00.00.00
E-mail

Nom de l’entreprise
À l’attention de Madame / Monsieur [Nom ou fonction]
Adresse de l’entreprise

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié de l’entreprise depuis le [date d’embauche], j’occupe actuellement le poste de [intitulé du poste] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Par la présente, je souhaite solliciter un entretien afin d’échanger avec vous sur la possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Cette demande s’inscrit dans une volonté de trouver une solution amiable, dans le respect des intérêts de chacune des parties. Je reste bien entendu disponible pour convenir d’une date de rendez-vous et discuter des modalités éventuelles de cette rupture.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Version courte pour un mail

Si votre entreprise fonctionne principalement par e-mail, vous pouvez utiliser une version plus concise. L’essentiel est de garder le même esprit : demander un entretien, ne pas présenter la rupture comme acquise et laisser la place à la discussion. Un message court suffit, à condition de rester précis et courtois.

Objet : Demande de rendez-vous

Bonjour [Madame / Monsieur],

Je souhaite échanger avec vous au sujet d’une éventuelle rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Serait-il possible de convenir d’un rendez-vous afin d’en discuter et d’étudier les modalités envisageables ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,
[Prénom NOM]

Ce que la lettre doit contenir, et ce qu’elle doit éviter

Les mentions utiles à intégrer

Aucun formalisme strict n’est imposé pour demander une rupture conventionnelle. Une demande orale peut donc suffire pour ouvrir la discussion. En pratique, une lettre bien rédigée permet toutefois d’identifier clairement votre démarche et de dater votre initiative, ce qui reste utile si les échanges se prolongent.

Votre courrier peut contenir les éléments suivants :

vos coordonnées et celles de l’entreprise ;
la date du courrier ;
votre poste et votre date d’entrée dans l’entreprise ;
la mention de votre CDI ;
une demande de rendez-vous ;
la référence à une éventuelle rupture conventionnelle ;
une formule indiquant votre volonté d’échanger de manière amiable.

Il n’est pas nécessaire d’expliquer longuement vos raisons personnelles. Vous pouvez les évoquer pendant l’entretien si vous le souhaitez, mais la lettre n’a pas vocation à devenir un argumentaire complet. Elle sert surtout à poser un cadre clair et à ouvrir la discussion.

Les formulations à éviter

Évitez les phrases trop fermes comme « je vous informe de ma rupture conventionnelle » ou « je quitte l’entreprise à telle date ». La rupture conventionnelle ne peut pas être décidée unilatéralement. Elle suppose un accord commun, puis une procédure encadrée.

Évitez aussi les reproches détaillés, les menaces ou les formulations émotionnelles. Même si votre départ s’inscrit dans un contexte tendu, le courrier doit créer un espace de négociation. Une phrase neutre et professionnelle protège mieux vos intérêts qu’un texte trop chargé.

Une demande trop impérative ferme souvent la porte à la discussion. À l’inverse, une formulation souple permet d’aborder plus facilement le calendrier, la passation des dossiers, un échange avec la DRH ou les conditions financières éventuelles. Le point clé reste le même : demander un entretien, pas imposer une décision.

Demande orale, mail, courrier simple ou recommandé : que choisir ?

Le bon support dépend de votre relation avec l’employeur, de la taille de l’entreprise et du niveau de traçabilité souhaité. Le droit n’impose pas une forme unique pour initier la demande, mais chaque option a ses avantages et ses limites. Le choix dépend surtout du contexte de travail et du degré de formalité attendu.

Mode de demande	Avantages	Limites
Oral	Simple, direct, adapté à une relation de confiance	Ne laisse pas de trace précise de la demande
Mail	Rapide, daté, facile à retrouver	Peut sembler trop informel selon le contexte
Courrier simple	Plus formel qu’un mail, ton professionnel	Preuve de réception plus difficile à établir
Lettre recommandée avec accusé de réception	Trace forte de l’envoi et de la réception	Peut donner une tonalité plus juridique ou tendue

Dans une relation apaisée, commencer par un échange oral puis confirmer par écrit peut être une bonne méthode. Si vous craignez une contestation ou si les échanges sont déjà difficiles, la lettre recommandée avec accusé de réception offre une traçabilité plus nette. Elle sécurise la date d’envoi et la réception du courrier.

À qui adresser la demande ?

Adressez votre lettre à la personne qui représente l’employeur dans ce type de décision : dirigeant, responsable hiérarchique, service RH ou DRH. Dans une petite structure, le chef d’entreprise est souvent l’interlocuteur naturel. Dans une entreprise plus organisée, le service des ressources humaines pourra centraliser la demande et fixer un rendez-vous.

Si vous hésitez, vous pouvez adresser le courrier à votre employeur avec copie au service RH. L’important est que la demande parvienne à une personne ayant la capacité d’organiser la suite de la procédure et d’ouvrir le dialogue.

Les conditions à vérifier avant d’envoyer la lettre

Le CDI est le cadre concerné

La rupture conventionnelle individuelle concerne le contrat à durée indéterminée. Elle ne s’applique pas au CDD, à l’intérim ou au contrat d’apprentissage. Si vous êtes dans l’un de ces contrats, il faut envisager d’autres modes de rupture, avec des règles différentes.

La lettre modèle de rupture conventionnelle doit donc mentionner votre CDI si vous voulez lever toute ambiguïté. Cette précision est courte, mais utile : elle montre que votre demande s’inscrit bien dans le dispositif approprié et qu’il ne s’agit pas d’un autre mode de rupture.

L’accord des deux parties est indispensable

La rupture conventionnelle n’est ni une démission déguisée ni un licenciement à l’amiable imposé. Elle repose sur un consentement libre et éclairé des deux parties. Vous pouvez faire la demande, mais l’employeur peut refuser. De la même manière, un employeur peut proposer une rupture conventionnelle, mais le salarié n’est pas obligé d’accepter.

Cette logique d’accord mutuel explique pourquoi la lettre doit solliciter un entretien plutôt que revendiquer un droit automatique au départ. La réponse de l’employeur n’est pas obligatoire : il peut ne pas donner suite, répondre négativement ou accepter d’ouvrir une discussion.

Autrement dit, la lettre sert à engager une démarche, pas à clore le sujet. Elle prépare l’échange et permet de vérifier si les deux parties souhaitent avancer vers une rupture conventionnelle dans un cadre serein.

Après l’envoi : entretien, réponse et suite de la procédure

Une fois la lettre envoyée, plusieurs scénarios sont possibles. L’employeur peut vous proposer un rendez-vous, demander des précisions, refuser directement ou ne pas répondre. Dans tous les cas, le contrat de travail continue normalement tant qu’aucun accord n’a été signé et que la rupture n’est pas effective.

Si un rendez-vous est organisé, il peut y avoir un ou plusieurs entretiens. Ces échanges servent à discuter du principe de la rupture, de la date envisagée, des modalités de départ et de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ce n’est qu’après accord que les parties formalisent la convention, puis que la procédure se poursuit selon le cadre prévu, notamment avec l’étape d’homologation.

Relancer sans braquer

Si vous n’obtenez pas de réponse après quelques jours, vous pouvez relancer avec tact. L’idée n’est pas de mettre la pression, mais de vérifier que votre demande a bien été reçue et de proposer un créneau d’échange.

Une formulation simple suffit : « Je me permets de revenir vers vous concernant ma demande de rendez-vous au sujet d’une éventuelle rupture conventionnelle. Je reste disponible pour en discuter à votre convenance. » Cette relance garde un ton ouvert et professionnel, sans insister lourdement.

Que faire en cas de refus ?

Un refus ne met pas fin au contrat et ne constitue pas, en soi, une faute de l’employeur. La relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles. Vous pouvez demander les raisons du refus, mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter le principe d’une rupture conventionnelle.

Si le sujet reste important pour vous, préparez mieux votre prochaine discussion : période de transition possible, passation des dossiers, calendrier réaliste, impact sur l’équipe. Une demande bien construite ne garantit pas l’accord, mais elle rend la négociation plus lisible et plus simple à examiner.

À propos
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Blandine Veyrac

Je m’investis depuis plus de quinze ans à accompagner les professionnels dans leur envie de réinventer leur parcours et à décoder les mutations du travail.

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